|
Mentions Légales
INTERVENANCE FINANCE 3 rue Léon Blum 28500 Vernouillet Tél : 02 34 99 29 48 R.C.S. Dreux 503 606 949 - APE 7022 Z SARL au Capital de 10.000€ RCP Défiscalisation : CNA INSURANCE N° FN0260-BA n°29268 Carte de démarchage bancaire N° 1083159142WJ ORIAS N° 09047369
Membre de l'ANC2I : Association Nationale des Conseillers en Investissement Indépendants
Membre de l'Odysseal : Le réseau des Indépendants du Patrimoine
Conception du site
Webmaster : INTERVENANCE - FINANCE
Hébergement du site
Jexiste.fr
Enregistrement auprès de la CNIL sous le numéro 1312850. Le portail de INTERVENANCE - FINANCE héberge deux espaces : La présente charte décrit les droits et les obligations en vigueur sur le portail. Le site www.intervenance-finance.com est financé par
Ce droit peut s'exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante :
INTERVENANCE FINANCE 3 rue Léon Blum 28500 Vernouillet Tél : 02 34 99 29 48
Espace service pratique Les informations collectées sur ce site sont nécessaires et indispensables pour la mise en place d'un rachat de crédits. Leur traitement est uniquement effectué par Intervenance-Finance pour l'étude complète du dossier (décision d'octroi, gestion et recouvrement du crédit) et les diverses actions commerciales. La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.
. La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes : 1. le droit à l'information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l'utilisation qui en sera faite. 2. le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous. 3. le droit d'accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l'organisme qui détient le fichier. 4. le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...). 5. le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier. 6. le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux. 7. le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé. Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement. Ces informations pourront être vérifiées par Intervenance-Finance, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude. a. Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l'application de mesures réglementaires et / ou à des fins de gestion de votre crédit, aux sociétés auquel appartient le Prêteur en France. b. Sauf opposition de votre part, le Prêteur peut être amené à utiliser ces informations à des fins de prospection commerciale ; de plus, vous pourrez recevoir des propositions commerciales de ses sociétés partenaires. Vous pourrez également recevoir ces propositions commerciales par courrier électronique si vous y avez expressément consenti (conformément à la loi no 2004-575 du 21.06.2004). Si vous avez adhéré à l'une des polices d'assurance proposées par le Prêteur, les informations vous concernant pourront être transmises à la ou les compagnies d'assurance afin de permettre la gestion de votre (vos) contrat(s) d'assurance. a. En cas d'incident de paiement caractérisé, les informations vous concernant sont susceptibles de figurer dans des fichiers centraux détenus par la Banque de France. b. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante :
INTERVENANCE FINANCE 3 rue Léon Blum 28500 Vernouillet Tél : 02 34 99 29 48
Espace d'informations
Le site de Intervenance-Finance est un site qui fournit des informations et des renseignements à ses utilisateurs, il décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu de ses pages. La publication d'information y est soumise à des contrôles afin de s'assurer que des informations inexactes ne sont pas écrites. Les utilisateurs sont néanmoins invités à vérifier l'exactitude des informations et références contenues dans le site. Les textes de lois cités n'ont aucune valeur juridique et ne dispensent pas l'utilisateur des conseils d'un juriste professionnel habilité à lui fournir des conseils.
Engagements
1. de l'éditeur : il s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations contenues sur le site. 2. de l'utilisateur : il s'engage à respecter les règles de la propriété intellectuelle des divers contenus, c'est-à-dire à ne pas reproduire ou rediffuser tout ou partie du site de Intervenance-Finance.
Opt'in et transmission de données
La directive " Vie privée et communications électroniques " du 12 juillet 2002 a introduit dans l'ensemble de l'Union Européenne le principe de l'opt'in, c'est-à-dire le consentement préalable de la personne pour l'envoi de courrier électronique à des fins commerciales. La prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son accord préalable. Un système d'opt'in est mis en place à la fin de En aucun cas, les données recueillies par |
 |
| © 2011 TopTaux |